échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

des manifestations publiques qu'elles organisent ; 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; 4° Les conventions relatives aux emprunts

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général peut, par délégation du conseil d'administration et dans les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de réaliser les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de trésorerie.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

Elles ne sont pas applicables aux emprunts convertibles et à ceux dont le remboursement est à la seule initiative de l'emprunteur. 1° quater Sur option irrévocable et globale de l'émetteur pour une période de deux ans, les frais d'émission des emprunts

Article 2 bis

—

La possession d'un récépissé de déclaration préalable n'exonère pas le déclarant ou son mandataire du respect des prescriptions associées à la portion de réseau ou aux éventuels raccordements de plus de vingt kilomètres qu'il souhaite emprunter, ni de

Article 9

—

départements et des services communs, dont il approuve les règles d'organisation et de fonctionnement ; 11° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 12° Les baux et locations d'immeubles ; 13° L'aliénation de biens mobiliers ; 14° Les emprunts

Article R333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de l'artisanat

projets nationaux et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 6° Les subventions reçues par l'établissement, en distinguant celles qu'il a utilisées pour lui-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ; 7° L'état des emprunts

Article R3413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40

Code de la défense

conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations relatives : a) Au budget et à toutes les modifications à apporter à ce budget ; b) Au compte financier ; c) Aux emprunts

Article R3411-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans les conditions et les limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget, de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations

Article D6143-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30

Code de la santé publique

produits, toutes activités confondues, de l'établissement, soit l'établissement présente une insuffisance d'autofinancement ; 3° La capacité d'autofinancement de l'établissement est insuffisante pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts

Article R1142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

Il délibère en outre sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale de l'office et son règlement intérieur ; 2° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 3° Les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie

Article R855-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Code de l'éducation

le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ; b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : “ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts

LEGIARTI000024750703

—

Les mises en pension, les emprunts de liquidités et les lignes de crédit utilisées sont compris dans les éléments de passif composant la trésorerie. I.2.3 - Equivalents de trésorerie L'Etat n'a pour l'instant pas recours à ce type d'instrument.

LEGIARTI000024751078

—

Article 10

—

collège doctoral et post-doctoral, après avis du conseil d'établissement ; 7° Les accords et les conventions relevant de ses attributions et signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts

Article 52

—

de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) 2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2007, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts

Article 10

—

tarifaire de l'établissement, ainsi que la redevance prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine et celles qui sont dues à raison des autorisations temporaires d'occupation des immeubles mis à la disposition de l'établissement public ; 8° Les emprunts

Article EL 5

—

En aucun cas les canalisations électriques ne doivent emprunter les mêmes gaines que les canalisations de gaz. § 4. - Les canalisations mobiles ne doivent être utilisées que pour alimenter les appareils amovibles.

Article 17-3

—

autorisations individuelles ou du régime déclaratif : Pour le transport d'un seul matériel, une autorisation individuelle peut être délivrée dans la catégorie correspondant aux caractéristiques du convoi ainsi constitué et en fonction de l'itinéraire emprunté

Article 5

—

inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article 9-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée ; 11° Il se prononce sur les demandes de missions de maîtrise d'ouvrage faites à l'agence et approuve les conventions qui en résultent ; 12° Il autorise les emprunts

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