AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00286
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] a déclaré à son assureur, la société Aviva assurances (la société Aviva), un sinistre sur plusieurs appareils électriques, à la suite d'un incident d'alimentation sur le réseau électrique survenu le
Source officiellePage 43 sur 2149
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300807
7 décembre 2023
7 décembre 2023
[S] soutenait, preuves à l'appui, que la partie de l'immeuble qu'il lui était reproché d'occuper ne satisfaisait pas à cette exigence, eu égard notamment à la dangerosité de son installation électrique
Source officielle