Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 01.04.2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Elisa

à la société [Y]-[QV], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 39], prise en la personne de Mme [UY] [Y]-[XJ] en qualité de liquidateur de la société Groupe Elysée

siège social [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Elise

présidente de chambre Assesseur : Monsieur [M] BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Marie-Claude COURQUIN lors des débats et Mme Elise

près le Tribunal Judiciaire de Nancy du 06 juillet 2020 [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Elise

jugement attaqué d'AVOIR déclaré « contraire au droit communautaire » les articles L.2324-2, L.2122-1, L.2143-3 et L.2143- 22 du Code du travail issus de la loi du 20 août 2008 et d'avoir en conséquence validé

Cet accord a été validé par la DIRECCTE par décision du 31 août 2016.

et licite ; - JUGER que les délibérations qui en découlent sont valides, licites et conformes aux Statuts de l’association SHERPA OCCITANIE ; A TITRE RECONVENTIONNEL : - ORDONNER l’exclusion de

société [3] de sa demande d'annulation partielle de la mise en demeure du 15 décembre 2017'; 6. débouté la société [3] de sa demande de mainlevée de la contrainte signifiée le 8 février 2018'; 7. validé

Ce préjudice a été généré tant par les calculs non validés de la société GRIF que, comme le soutient le maître d''uvre, par le propre fait de la société CFPB.

Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : MSA PROVENCE AZUR [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Elise

ACRORENO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS

HEINZ ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Elise WEISSELBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : R 73, plaidant pour l'AARPI

entreprises réunionnaises similaires situées dans 6 communes du même département exerçant dans un même secteur d'activité, ces éléments, précisés à titre purement indicatif, avaient pour unique objectif de valider

[O], - valider la contrainte du 2 novembre 2021 à hauteur d'une somme de 10 549,86 euros au titre des cotisations et 999,88 euros au titre des majorations de retard, - débouter M.

Également, elle fait valoir que lors de la mise en place de la procédure d'annulation, cette dernière doit être validée par un responsable avec un code ou une clé.

jugement du 8 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de PAU -a déclaré recevable la demande de Jean-Pierre Y..., Roger et Jean-Pierre X...et Arnaud AA..., - les en a déboutés au fond, - a validé

code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation