AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 8816.430 formé par la société anonyme "Les Moulins du Duc", ayant son siège à

la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 et L. 441-6 du code de commerce ; 2°/ que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont dues

de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, et doit être déduite de l'indemnisation versée par l'ONIAM à la victime de l'accident médical non fautif ; qu'en refusant de déduire des sommes dues

G..., en application des dispositions légales de l'article 1290 du code civil" ; qu'elles dressent un tableau précisant les montants et dates d'imputation des sommes dues par M.

En effet, la seule mention de « toutes les sommes dues au titre de votre contrat sont exigibles » ne suffit pas à caractériser la volonté de la BNP à se prévaloir de la déchéance du terme.

X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Solomap en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société

conseil de prud'hommes de Martigues, 18 décembre 1990) d'avoir fixé la créance du salarié dans la liquidation de la société Montages Saint-Clair et d'avoir dit que cette créance entrait dans la garantie due

conseil de prud'hommes de Martigues, 18 décembre 1990) d'avoir fixé la créance du salarié dans la liquidation de la société Montages Saint-Clair et d'avoir dit que cette créance entrait dans la garantie due

précitée ; Attendu que l'AGS et le CGEA d'Amiens font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 janvier 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, 1 / l'indemnité de clientèle n'est due

autres ; qu'après avoir sursis à statuer du fait de l'existence d'un recours en révision, la cour d'appel a statué le 30 mai 1997, tant sur le dit recours en révision, que sur le montant de la somme due

Attendu que l'Urssaf a demandé à Mme X..., docteur en médecine exerçant à titre libéral, le règlement de majorations de retard pour paiement tardif de cotisations personnelles d'allocations familiales dues

bornant à déclarer qu'il résultait de ce que l'échafaudage n'avait pas fait l'objet de contrôles et de ce que l'obligation de sécurité n'avait pas été respectée, que la rupture brutale de la solive était due

de la dette de préloyer, l'application de la clause pénale insérée dans l'acte de créditbail, alors, selon le moyen, que cet acte prévoyait, d'une part, au chapitre "Paiement du loyer" : les sommes dues

clientèle; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devrait verser à son ancien salarié cette indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de clientèle n'est pas due

de Cassation d'exercer son contrôle, entachait sa décision d'un défaut de motifs; et alors, d'autre part, que la société Générale Automobile Essonne-Sud invoquait, devant le Tribunal, des difficultés dues

mère, alors, selon le moyen, que le jugement du 11 septembre 1984, rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux entre les mêmes parties a définitivement fixé le montant de la pension alimentaire due

société Saméto : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Saméto fait grief à l'arrêt d'avoir exclu les portillons des caisses TSR 504 de l'assiette des redevances dues

d'indemnité de repas, alors, selon le moyen, que les articles VIII-15 et VIII-181 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment applicable prévoit que l'indemnité de repas n'est pas due