DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odle GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

D'APPEL D'AMIENS Palais de Justice [Adresse 4] [Localité 3] *** DEBATS : A l'audience publique du 30 Avril 2026 devant : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

_______________________________ DEMANDERESSE : SA SEINE HABITAT HLM 20 rue François Mitterrand BP 204 76141 LE PETIT QUEVILLY CEDEX Représentée par Maître Dominique GAUTIER de la SCP VANDENBULCKE DUGARD

de NICE SCP BROUARD DAUDE mandataires judiciaires, agissant en qualité de liquidateur de la SARL CANDOR SARL dont le siège social est situé à [Adresse 5] représentée par la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY

retenant que la première établit la licéité de son réseau de distribution sélective dont ne fait pas partie la seconde : * a ordonné la cessation de toute commercialisation des gammes de produits AVENE, DUCRAY

FRANCE de livrer la société DUBAIL qui serait sa concurrente directe, alors que, selon ses propres dires, cette société a été agréée par l'intimée; Considérant que la société B...

LEVALLOIS PERRET CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20061024 plaidant pat Maître Céline DUBAIL

dont le siège sociale est : [Adresse 7] [Localité 6] Représentés par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253 Assistés par Me Emmanuelle DUBREY, avocat

Claude Dubrac, demeurant 3, rue des Iris, 87300 Bellac, 35 / M. Bruno Dupont, demeurant La Maisonnette, 87240 Ambazac, 36 / M.

Bouvet, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; - les observations de Me Dugard, pour l'Office public de l'habitat de Rouen.

126 INTIMÉE : Madame [D] [C] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 10] domiciliée : [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, En présence de Madame [T] [W], Greffière stagiaire a rendu, à la suite du débat

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 04 Novembre 2025, le jugement dont la teneur suit

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 10 juillet 2024, le jugement dont la