en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M.

de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Thierry X..., sous la garantie de la compagnie d'assurances Gan Pacifique IARD à payer à Doriane

que suivant l'article L. 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier, laquelle est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2004), qu'à l'occasion de travaux d'extension d'un bâtiment, la commune de Montmagny (la commune) a souscrit une police dommages-ouvrage

NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1993, qui les a condamnés chacun à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et période de sûreté des deux tiers, ainsi qu'à des pénalités douanières

alloué la somme de 50 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen que les juges du fond n'ont pas motivé la différence entre le montant des dommages-intérêts

N... avant de lui délivrer les formules de chèques et en donnant ainsi la possibilité à ce dernier d'émettre des chèques sans provision au détriment des bénéficiaires qui peuvent prétendre à des dommages-intérêts

en ses trois branches : Attendu que la société Meynadier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l' avoir condamnée au paiement du solde du prix de vente ainsi qu' au paiement de dommages-intérêts

-6 ; que la qualification de compensatrice apportée à cette indemnité en modifie la nature -sinon le mode de calcul- de celle prévue à l'article L. 122-8 et exclut toute obligation d'exécution, lui donnant

X... et la société Météor ont interjeté appel d'un jugement qui les a condamnés à payer à la société Microland diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour contrefaçon, leur a fait interdiction de

premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1989) d'avoir fondé sa décision sur le caractère autonome de l'engagement de l'employeur alors, selon le moyen, qu'en donnant

Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si, comme il est constaté par l'arrêt attaqué, la C.P.V.S. n'a pas

agriculteur et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes subsidiaires en paiement de dommages-intérêts

attaqué (Tribunal d'instance de Tourcoing, 10 juin 1992), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont acheté une véranda à un vendeur domicilié en Belgique ; qu'en sa qualité de commissionnaire en douane

mémoire, enregistrés le 15 juillet 2020 et le 8 juillet 2022, l'association de défense des intérêts des habitants des communes de Cailleville, Gueuteville-Grès et Manneville-ès-Plains, représentée par Me Dorange

[T] [U] a été contrôlé par les agents des douanes dans un train en possession d'une somme de 42 620 euros en espèces.

incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Legros), elle a assigné, par acte du 27 septembre 1995, le directeur général des Douanes

Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des Douanes