obligation générale de loyauté ; qu'est susceptible de caractériser un manquement à cette obligation de loyauté, compte tenu de la nature du poste occupé par le salarié et des fonctions qui lui sont dévolues

B... », sans préciser de quelle pièce elle déduisait cette affirmation qui allait à l'encontre des responsabilités contractuellement dévolues au salarié et expressément acceptées par ce dernier, la cour

dernières maintenues à la seule charge des condamnés non-appelants, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; 3°/ qu'il résulte de l'article 509 du code de procédure pénale que l'affaire est dévolue

travail, l'absence de réponse aux questions posées par courriel, l'absence de traitement des sujets intéressants, le défaut d'information et de formation quant aux nouvelles tâches qui lui étaient dévolues

qu'aucune indemnité ne lui est donc due au titre des pertes de gains professionnels futurs ; qu'en revanche, l'expert judiciaire commet une double erreur lorsqu'il écrit dans son rapport que "la dévalorisation

de faits ayant déjà donné lieu à une décision définitive de relaxe, a violé les textes susvisés, la maxime "non bis in idem" et l'autorité de la chose jugée, excédant ainsi les pouvoirs qui lui sont dévolus

société Difinter, actuellement représentée en cette qualité par Hubert C..., n'est plus en la cause ; "alors que, selon les dispositions de l'article 509 du Code de procédure pénale, la cause est dévolue

; que, dès lors, ce paiement volontaire constitue une reconnaissance de la réalité de la dette, et a été faite en l'absence de manoeuvres constitutives de l'escroquerie ; "alors que l'affaire est dévolue

personnes pour l'exécution d'un même travail, il est possible à la personne à laquelle ces pouvoirs ont ainsi été délégués de subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus

et D 27 (audition du Dr A...) et dit que ladite annulation devait être étendue aux actes subséquents ; "aux motifs que le délégué à l'exécution d'une commission rogatoire reçoit tous les pouvoirs dévolus

raison de la croissance rapide de l'entreprise, un désordre comptable régnait au sein de la société, et qu'un certain nombre d'écritures comptables n'avaient pas été enregistrées ou avaient été "dévalidées

d'accusation, qui pour dire qu'il n'y avait lieu à saisir la chambre d'accusation de ladite requête, a examiné les moyens invoqués et s'est prononcé sur leur valeur, s'attribuant ainsi les pouvoirs dévolus

situation économique très défavorable de la société à cette date (réduction du volume d'activité et des ventes sous l'effet conjugué de l'effondrement de l'activité de ses principaux marchés et de la dévaluation

dispositions civiles ; " aux motifs que, sur l'action civile, la Cour n'est saisie que de l'appel de l'administration des Impôts ; que, selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue

n'est pas indispensable, elle doit être expresse et prouvée ; que, par ailleurs, la position hiérarchique, même élevée, d'un salarié n'implique pas que celui-ci puisse exercer les pouvoirs normalement dévolus

au titre des réunions de chantier était « dérisoire s'il avait été investi d'une mission complète », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à établir le caractère partiel de la mission dévolue

d'indemnisation réparait seulement les incidences professionnelles du dommage tenant à la nécessité de se reconvertir dans un métier sédentaire, à la pénibilité à exercer ce métier ou encore à sa dévalorisation

être assimilée à une action en recouvrement de l'imposition ; qu'en retenant cependant que « l'action en déclaration de simulation exercée par la comptable publique, rentrant dans les compétences dévolues