1994 ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de faiblesse pour faire souscrire à la victime un engagement, sous quelque forme que ce soit, suppose que la victime s'engage auprès du démarcheur et devienne

n'a pas perçu la contrepartie imposée au bénéficiaire ; que dès lors, en considérant que le délit n'était pas caractérisé concernant les contrats de location intervenus avant que la partie civile devienne

Les émergences sonores à respecter sont de 5 décibels pondérés en période diurne de 7 heures à 22 heures et de 3 décibels pondérés en période nocturne de 22 heures à 7 heures.

( 50 et 53 décibels en l'espèce ), le délai de prise en charge n'ayant pas été critiqué.

A a été victime, le 26 juillet 2007, d'un traumatisme sonore à l'oreille gauche au cours d'un exercice de tir, qui a occasionné une surdité de 60 décibels sur les fréquences de 4000 et 8000 hertz, ainsi

A, représenté par Me Debelle-Chastaing, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés pour l'instance.

personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social 29 Boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de la SCP DENEL

personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social 29 Boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de la SCP DENEL

formé par la société Schaar, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de la société Delobelle

des rassemblements se tenant sur la place de la République chaque fin de semaine du samedi 9h jusqu'au dimanche 21h00 ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels

pondérés en période diurne de 7 heures à 22 heures et de 3 décibels pondérés en période nocturne de 22 heures à 7 heures ; que l'expert retient que les émergences sonores dépassent largement les normes

2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le fait de maintenir au-delà de 17 ans une interdiction du territoire frappant un homme qui est en France depuis plus de 30 ans qui n'a eu aucun démêlé

conseiller prud'hommal, il ne pouvait se prévaloir du statut protecteur et que la connaissance de sa qualité de conseiller prud'homal ne pouvait résulter des articles de la presse quotidienne locale sur ses démêlés

société [...] et à son assureur, par la société Gatignol et la SMABTP, n'avait pu interrompre le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, dès lors que le pré-rapport d'expertise, ayant décelé

instant faire procéder à la vérification de l'exactitude du TEG, cependant que la nécessité même d'une telle vérification suffisait à établir que l'anomalie n'était pas apparente et ne pouvait être décelée

faite à Béla X... à travers la traduction qu'elle comporte, méconnaît, à nouveau, les droits de la défense, la formule " l'appel doit être introduit personnellement " ne signifiant aucunement " vous devez

l'expert que Jérôme X... n'a pas subi de perte de chance d'être sauvé par un placement en unité de soins intensifs ; "alors que les demandeurs faisaient valoir que le Dr Vadim Y... avait reconnu avoir décelé

Compagnie le 14 août 1996 ; qu'Yves X... avait souscrit, aux termes du contrat du 4 août 1988 passé avec la société Alsacienne Vie, la garantie "arrêt d'activité" dont l'objet est ainsi défini : "si vous devez