Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union des syndicats CFDT du Roannais, et de M. Villeneuve, les conclusions de M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Photo service fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 8 avril 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 juin 1997), d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical central par le syndicat CGT Eurest ainsi

des délégués syndicaux et rejeté la demande d'annulation de la désignation de M.

pour solliciter le renvoi du débat contradictoire afin de permettre à l'avocat désigné d'assurer la défense de son client ; qu'en se fondant sur l'existence d'un permis au nom de l'avocat désigné, remis

L'AFIGIA fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit autre

un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la révocation de Mme [K] [C] de ses fonctions de gérante et la désignation d'un nouveau gérant.

en annulation de la désignation de M.

l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir et il ne peut renvoyer le litige devant un tribunal administratif nommément désigné

se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen tiré de ce que l'associé, gérant de la société CMM services s'était rendu coupable de présentation volontairement fausse du compte clients de la société destinée

juin 2005) que la société Cool Jet a été constituée le 5 janvier 2005 pour reprendre une partie de l'activité de la société ABX Logistics ; qu'auparavant le syndicat Sud Transports ABX Logistics avait désigné

X... a alors désigné un arbitre et que, sur sa demande, un président d'un tribunal a nommé l'arbitre que la société Knauf La Rhénane se refusait à désigner ; que la société Knauf La Rhénane a formé un

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation de M.

. ; que, par jugement du 28 mai 2015, celui-ci a placé l'intéressée sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné l'UDAF du Maine-et-Loire en qualité de curateur ; Sur le premier

par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature et qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président ainsi désigné, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire, un

chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Cossa, avocat de l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI), de la SCP Masse-Dessen

X... et l'administrateur à son redressement judiciaire ont désigné un arbitre, en la personne de M.

l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2002) d'avoir refusé d'annuler la délibération du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Traction de Nîmes, portant désignation