allouées pour le pretium doloris, le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique échappent au recours des caisses ; qu'en omettant de déduire de l'indemnité pour le préjudice corporel le montant des débours

du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Schreurs entièrement responsable de l'accident mortel survenu le 28 avril 1992 au carrefour de la Désolation

indemnité provisionnelle de 5 000 francs déjà allouée ; " aux motifs qu à la suite des coups reçus le 17 novembre 1995, Salvatore Y..., alors âgé de 48 ans, a présenté un hématome intraorbitaire, un décollement

qui ne se demande pas si des mesures raisonnables auraient permis à Mme [G] [G], gardienne du dispositif de sécurité personnalité (code sms secure) que lui a communiqué la Crcam de [Localité 1], de déjouer

2002 ; qu'elle a déposé un mémoire au soutien de son appel, le 6 mai 2003 ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que la SCI Les Chardons fait grief à l'arrêt attaqué de la déclarer déchue

Y... et la compagnie Le Continent à payer à l'agent judiciaire du Trésor l'intégralité des débours exposés par celui-ci, (1 404 448,86 francs) et à M.

avait quitté son lieu de travail bien après la fin de ses horaires habituels, donc après le temps de trajet normal, la cour d'appel a encore violé le même texte; alors, enfin, que ne fait pas un détour

15 mars 1996) d'avoir prononcé la résiliation de la convention d'objectifs aux torts du CILRIF, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant que la convention ne prévoyait pas que l'OPAC serait déchu

juin au plus tard de la date à laquelle il viendrait chercher l'enfant; qu'il apparaît donc aux juges du fond, puisqu'à défaut d'avoir respecté cette obligation Eric Y... devait être considéré comme déchu

l'assureur ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Bernon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en décidant que l'assuré était déchu

Y..., président du conseil d'administration de la société Deschryver Constructions (société DESCO), s'est porté, envers la Banque nationale de Paris (la banque) et à concurrence de 3 700 000 francs de

Z... ne pouvait pas avoir commis une faute en évaluant les marchandises acceptées par l'acquéreur sans effectuer de décote pour dépréciation dès lors que les parties elles-mêmes ne l'avaient pas prévu

une fiche standardisée d'information et de conseil relative aux besoins en matière d'assurance emprunteur, une fiche conseil sur les assurances collectives souscrites par la banque, comportant, au-dessus

Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'après l'expiration des délais fixés pour la présentation d'un protêt, le porteur est déchu

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 février 2001) de la déclarer déchue

placée, pour l'acquisition des biens litigieux, sous le régime de l'article 1115, ni qu'elle satisfait aux conditions mentionnées à l'article 290 du Code général des impôts, pouvait néanmoins être déchue

quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle ou, en cas d'interruption, à partir de la reconnaissance par le contribuable intéressé, perdent leur recours et sont déchus

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.