TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Débats en audience publique le 25/02/2026.

Hervé, - LA SOCIETE L'EUROPEENNE FINANCIERE D'ASSURANCES EUROFI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du

1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de M.

Y..., épouse F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 rectifié le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme K...

Denis X...

cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° B 95-20.858 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai

[I] et de Mme [K], qui s'étaient mariés sans contrat préalable, en fixant ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation, le 12 mai 2004

demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laurent FIOLLE GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 06 mars

1998, et les articles 16, 17 et 21 du décret n° 2004942 du 3 septembre 2004, ensemble la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte agréée par arrêté du 17 mai 2016. »

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANT Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 29 Mai

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 MAI 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 18478 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Septembre 2013-

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.

Georges, Paul, René R..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 12°) Mme Marie, Odile T..., épouse R..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 13°) M.

2026 par le préfet de Seine-Saint-Denis faisant obligation à M.

:AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT DENIS en date du 13 Mars 2024, rg n° 20/00119 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

PHILIPPE ANGEL DEINS HAZANE [B] DUVAL, S.A.S. GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE, S.A.

Denis Y..., administrateur de biens, demeurant ... de la Fontaine, Saint-Quentin (Aisne), et actuellement représenté par son syndic la Société de gestion immobilière, dite SGI, dont le siège social est

: Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2024-004217 du 04/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de