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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008008652

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007962249

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007963374

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007957693

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180672

Admin. suprême

8 novembre 2004

8 novembre 2004

François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008058041

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DENEUILLY-SUR-SEINE, et de Me Luc-Thaler, avocat de M. Albert X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059350

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

Delion , Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008061835

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008063323

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008064847

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008067157

Admin. suprême

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008074014

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008107280

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Delion, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008132552

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Delion, Maître des Requêtes, - les observations Me Odent, avocat M. Daniel X, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137096

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262577

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE D'EPINAL et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221479

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES DE MAIRIE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226009

Admin. suprême

2 mars 2005

2 mars 2005

François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197636

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

Delion, Maître des Requêtes, - les observations Me Y..., avocat M. X... X, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245336

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SCI LA GARANCE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'association syndicale libre du lotissement Notre-Dame

Source officielle