certain nombre d'exceptions à ce principe, notamment à raison d'un lien de parenté ou d'alliance avec l'accusé, cette liste est limitative et la prohibition de prêter serment ne peut être étendue au-delà

Z... faisait état de délibérations du conseil municipal en date des 4 juin 1985, 10 juillet 1985 et 25 septembre 1985 ; qu'à supposer que des délits aient pu être commis à l'occasion ou à la suite de la

Le 11 juin 2019, les sociétés ont fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'annuler cette délibération. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

du 30 avril et du 31 mai 2020, c'est-à-dire au-delà des dates auxquelles les contrats de cautionnement du 30 septembre 2019, du 25 novembre 2019 et du 11 février 2020 visant ce sous-traité et ces deux

Ordinanza del presidente del Tribunale di primo grado del 7 luglio 1998.#Van den Bergh Foods Ltd contro Commissione delle Comunità europee.

d'informations nominatives sans formalités préalables, divulgation d'informations nominatives, entrave aux règles de protection d'un représentant du personnel, conservation d'informations nominatives au-delà

Sentenza della Corte del 28 gennaio 1986.#Compagnie française de l'azote (Cofaz) SA ed altri contro Commissione delle Comunità europee.

Ordinanza della Corte del 20 marzo 1991.#Mariette Turner contro Commissione delle Comunità europee.

Conclusioni dell'avvocato generale Capotorti del 26 giugno 1980. # Daniele Grassi contro Consiglio delle Comunità europee. # Statuto del personale - Rapporti informativi. # Cause riunite 6 e 97/79.

Conclusioni dell'avvocato generale Roemer del 21 giugno 1961. # Raymond Elz contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Cause riunite 22 e 23-60.

Conclusioni dell'avvocato generale Roemer del 28 gennaio 1964. # Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Causa

Conclusioni dell'avvocato generale Mancini del 4 giugno 1987. # Repubblica francese contro Commissione delle Comunità europee. # Aiuti concessi dagli Stati - Settore del tessile/abbigliamento. # Causa

... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'avenant du 16 février 2000 inopposable au liquidateur judiciaire, de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à restituer les sommes perçues au-delà

des conditions de travail, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, pour annuler la délibération

unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions, qui ne mentionne même pas que la délibération

unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions, qui ne mentionne même pas que la délibération

de Thierry X... l'a été à la majorité absolue des votants, de sorte qu'en l'état d'une telle mention, il n'est pas permis d'avoir la certitude que la décision sur la peine ait été prise sur une délibération

; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de 42 000 francs, soit de 1 000 francs par élève recruté au-delà