organise un regroupement massif d’activités sur ce seul site de Chaumont, au détriment des centres hospitaliers de Langres et de Bourbonne-les-Bains qui se voient, de fait, faute de plateau technique, dépossédés

les agents dans la réorganisation du service et prendre connaissance des difficultés rencontrées ; l'avis de Mme D sur sa nouvelle fiche de poste a été sollicité, et elle ne démontre pas avoir été dépossédée

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 - Caractère global et forfaitaire de l'indemnisation - Répartition

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Biens situés au Vietnam

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée [art. 29 de la loi] - Preuve de l'exercice de la

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Revalorisation de la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables [article 30-1 de la loi

PROMOTEUR IMMOBILIER EN ALGERIE, A FAIT ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE TRES NOMBREUSES CREANCES QU'ELLE POSSEDAIT SUR DES PERSONNES QUI AVAIENT ETE DEPOSSEDEES

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION | 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION

victime et qui avait été le facteur déclenchant de son accident du travail, le demandeur faisait valoir que dans le cadre d'une démarche de harcèlement moral émanant de son employeur, il avait été dépossédé

par la juridiction pénale, en dehors de toute intervention de la Banque cantonale de Genève ; qu'il en résultait que, même si elle n'était plus en mesure de produire des titres dont elle s'était dépossédée

de l'absence de versement du complément d'indemnisation : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés

1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES DISPOSE EN SON ARTICLE 11 : "BENEFICIENT D'UN DROIT A UNE INDEMNITE LES PERSONNES PHYSIQUES QUI ONT ETE PERSONNELLEMENT DEPOSSEDEES

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE BRITISH LEYLAND FRANCE CONSTITUAIENT UNE VERITABLE VOIE DE FAIT A L'EGARD DU POSSESSEUR DE BONNE FOI QU'ELLE AVAIT DEPOSSEDE

AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 SUSVISE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ET D'INTERPRETATION STRICTE, PERMET UNIQUEMENT L'OCTROI D'UN DELAI INDETERMINE " JUSQU'A CE QUE LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES

EN VUE DE DEPOSSEDER LA SOCIETE VILA DE L'EXPLOITATION DE LA GROTTE" ; QUE LA FRAUDE FAISANT EXCEPTION A TOUTES LES REGLES, Z...

DEPOSSEDES, ONT ALORS FORME UNE ACTION PRINCIPALE EN ANNULATION DE L'ADJUDICATION ET SUBSIDIAIREMENT ONT DEMANDE QUE YVES, GIRAULT ET LE NOTAIRE CAVIGGIA SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNES A LEUR REMBOURSER

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts X... ont été dépossédés, notamment, de deux caves vinaires situées sur le territoire de la commune de Descartes

X..., gérant, détenait 1 500 des 2 730 parts, exploitait à Alger un fonds de commerce de vins et spiritueux dont elle a été dépossédée, M.