du pourvoi principal : Attendu que les consorts X... font grief à la cour d'appel de n'avoir retenu qu'une perte de chance, alors que le défaut d'information sur les conséquences du retard dans le dépôt

statué, alors, selon le moyen, que les biens, objet d'une attribution préférentielle, sont estimés à leur valeur au jour du partage; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences du délai écoulé entre le dépôt

avaient demandé la condamnation des intimées en raison de la multiplication "depuis plusieurs années des actes d'intimidation et de dénonciations calomnieuses" ; qu'en se bornant à n'examiner que le dépôt

sérieuse et d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts, pour des motifs énoncés aux mémoires annexés et tirés, d'une part, d'un manquement, par l'employeur, à l'obligation de dépôt

dues au titre du contrat de location et notamment les accessoires, couvrait les dégradations des locataires (violation des articles 1134 et 2015 du Code civil ) ; 2 / que la somme versée à titre de dépôt

[E], alors : « 1°/ que, contrairement à ce qu'énonce l'ordonnance attaquée la demande a été adressée par un courrier recommandé, ainsi qu'il résulte de la preuve de dépôt et de l'accusé de réception

[G] en détention provisoire et sous mandat de dépôt, sous le régime de l'isolement, alors : « 2°/ en second lieu que, subsidiairement, en ordonnant le placement de Monsieur [G] en détention sous le

La société Ico Scop fait valoir que lors du dépôt de son dossier d'inscription, elle n'était pas encore en mesure de fournir les justificatifs de ses diverses interventions auprès des tribunaux et commissariats

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00348 SAS AM DECO N° RG: 2026P00337 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

lotissement et bénéficieraient d'un droit de passage sur les voies du lotissement à créer et d'un droit de raccordement à tous les réseaux de celui-ci ; qu'invoquant le refus de Mme Y... de signer l'acte de dépôt

Z... ne pouvait pas avoir commis une faute en évaluant les marchandises acceptées par l'acquéreur sans effectuer de décote pour dépréciation dès lors que les parties elles-mêmes ne l'avaient pas prévu

où était survenu le sinistre ; " aux motifs qu'aucune délégation écrite de pouvoirs n'ayant été consentie au chef de dépôt, M.

ordonné son expulsion, aux motifs inopérants qu'elle serait responsable de sa situation, sans rechercher comme il y était invité, si l'exécution provisoire du jugement n'entrainerait pas la ruine et le dépôt

X... en référé ; que, après dépôt du rapport, M. Y... a assigné M. X... en paiement du coût de l'échange standard du moteur ; Sur le premier moyen ; Attendu que M.

X... s'était comporté en débiteur de mauvaise foi », que « la mauvaise foi s'apprécie non seulement au moment de la déclaration de situation du débiteur lors du dépôt de la demande de surendettement mais

la péremption de l'instance d'appel et son extinction, de déclarer la cour d'appel dessaisie et de dire le jugement passé en force de chose jugée alors « que constitue une diligence interruptive, le dépôt

étaient destinés, en particulier, aux "besoins commerciaux" de la société locataire, laquelle avait pour objet, entre autres, "la vente de combustibles et l'exploitation de chauffages", impliquant le dépôt