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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD004440698

Admin. suprême

27 février 2001

27 février 2001

    La requérante demande également   pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes 13 473 429 ITL. 20.

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Journal officiel
Procédures collectives

DECHANDON - BCC (Bâtiment Charpente Couverture)

SIREN 804753366Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Geoffroy Berthelot 15 rue des Métiers 42600 Savigneux.

24/04/2026

Voir →

Procédures collectives

DECHANDON - BCC (Bâtiment Charpente Couverture)

SIREN 804753366Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Geoffroy Berthelot 15 rue des Métiers 42600 Savigneux. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à co

06/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AD DECHANDON

SIREN 479179509Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

22/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DECHANDON - BCC (Bâtiment Charpente Couverture)

SIREN 804753366Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

27/11/2025

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Radiations

DECHAND, Sébastien, Bernard, Maurice

SIREN 927713644Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

20/11/2025

Voir →

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD004443798

Admin. suprême

27 février 2001

27 février 2001

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1001JUD003764597

Admin. suprême

1 octobre 2002

1 octobre 2002

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0204JUD006054500

Admin. suprême

4 février 2003

4 février 2003

Par un jugement du 1 er   avril   1996, le tribunal rejeta la demande du requérant. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0325JUD006224200

Admin. suprême

25 mars 2003

25 mars 2003

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0408JUD004919899

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

Sa demande d'aide juridictionnelle fut rejetée le 11 octobre 1985.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD004448298

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

    Par un courrier du 9 mai 2000, la requérante écrivit au juge du tribunal d’instance ce qui suit   : «   Je vous réitère mes demandes d’interventions selon mes courriers du 11 avril

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1023JUD003735597

Admin. suprême

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1116JUD004652299

Admin. suprême

16 novembre 2000

16 novembre 2000

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et les dommages matériel et biologique allégués et rejette ces demandes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1116JUD004653999

Admin. suprême

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Elle rejette cette partie de la demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1121JUD004650799

Admin. suprême

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 mai 1990, le tribunal rejeta la demande de la requérante. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1128JUD003286996

Admin. suprême

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1217JUD003334896

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

    Un collège de la Grande Chambre a accueilli cette demande le 3   décembre 2003. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1019JUD007768101

Admin. suprême

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0319JUD005117999

Admin. suprême

19 mars 2002

19 mars 2002

    Par un jugement du 29 juin 1999, le tribunal fit droit à la demande du requérant et annula la décision contestée. EN DROIT I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0426JUD003520797

Admin. suprême

26 avril 2001

26 avril 2001

à plusieurs reprises sur les demandes de mise en liberté du requérant et ont conclu la phase de l’instruction du dossier. 28.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1214JUD003584397

Admin. suprême

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD003873604

Admin. suprême

31 juillet 2007

31 juillet 2007

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD001172404

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9820

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée.

Source officielle