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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229fcd580146773ff3d2

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

X... une gêne du fait du débordement des branches de certains arbres sur la propriété de ce dernier, lui occasionnant un préjudice consistant en une perte importante d'ensoleillement, la cour d'appel,

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e93

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

dénaturation, que la surélévation du fonds supérieur, par suite de la construction d'un hôtel, ainsi que la création sur ce fonds d'une buse souterraine drainant des eaux non pluviales, en occasionnant le débordement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105077_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

raison d’inondations en provenance de la Lawe ; 2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105088_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

raison d’inondations en provenance de la Lawe ; 2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105099_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

raison d’inondations en provenance de la Lawe ; 2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105102_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

raison d’inondations en provenance de la Lawe ; 2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105109_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

raison d’inondations en provenance de la Lawe ; 2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105112_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

raison d’inondations en provenance de la Lawe ; 2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105119_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

raison d’inondations en provenance de la Lawe ; 2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105132_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

raison d’inondations en provenance de la Lawe ; 2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105174_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

raison d’inondations en provenance de la Lawe ; 2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement

Source officielle
CC

civ1

61372510cd5801467741aaf3

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

phrénique droit ; qu'imputant au médecin les graves séquelles dont l'enfant était atteinte, M. et Mme X... ont recherché sa responsabilité ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 19 juin 2003) a débouté

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421ef8

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

de verre ; que, même s'il y a pu avoir une dispersion des débris, celle-ci a été suffisamment faible pour ne pas détruire la concentration significative des débris de verre ; que, compte tenu des dires

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb643

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

. : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à se pourvoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f369dc6faf000958890d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[X] et la société Debord ; Il a été vu plus haut que M.

Source officielle
TJ

Chambre 02

67fd5088e85d0474bddb41ae

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

l'inondation de leur rez-de-chaussée en juin 2016, et pour prévenir tout nouveau débordement du bassin litigieux, et qui n'ont pas été prises en charge par leur assureur.

Source officielle
CA

14e Chambre

616307fe5a67331bacec3c5e

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403590_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A B, représenté par Me Debard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007767871

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juin 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants lui a refusé le titre de déporté

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683857

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES

Source officielle

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