requis ; "alors que le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, un délai minimum de cinq

qu'elle a constaté également que la société produisait de très nombreuses attestations dont les auteurs évoquaient « des difficultés récurrentes qu'ils imputent au salarié appelant (non-respect des délais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Debacker, Lestoille-Covin-Coquelet-Molet, société civile professionnelle

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 14) que le président a lu un procès-verbal de confrontation entre l'accusé Michel X..., Fatima Y...

, pour délit de blessures involontaires dans le cadre du travail, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

. ; "aux motifs que, si le jugement déféré ne comporte pas l'indication que les parties ou leurs représentants ont été informés à l'issue des débats de la date à laquelle le jugement serait prononcé

deux coffrets dissemblables destinés à recevoir des cigares Davidoff, également fabriqués par cette société ; qu'en délaissant de telles conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

procédure civile, l'avoué de l'association doit, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti un délai

C..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Accessim, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[O], alors : « 1°/ que la convocation dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article 114 du code de procédure pénale s'impose lors du report du débat contradictoire portant sur la prolongation

de prescription et de forclusion ; que l'alinéa 2 de l'article 2241 sus visé s'applique à l'acte de saisine de la cour d'appel qu'est la déclaration d'appel, le délai d'appel étant un délai de forclusion

D..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur

de déclarer irrecevables leurs conclusions signifiées le 4 novembre 2013 et de constater que l'instance d'appel avait pris fin en ce qui concerne la société Axa alors, selon le moyen : 1°/ que le délai

de six mois de la détention provisoire, le juge d'instruction a méconnu les dispositions de l'article 145-2 du nouveau Code de procédure pénale imposant l'organisation d'un débat contradictoire tous les

La cour constate que le courrier susmentionné portait les mentions des délais et voies de recours applicables.

Ils ajoutent qu'ils sont tenus de statuer dans un délai contraint. 11. C'est à tort que les juges ont écarté l'irrégularité tirée du non-respect du délai de quarante-huit heures précité. 12.

d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats