Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué

Bepari Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du 12 août 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant la commission des recours des réfugiés, M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

350 du 19 avril 2000 ; Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, notamment ses articles 10 et 26 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Daussun

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

28 octobre 2006 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 551-1, R. 551-2 et R. 551-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine : Considérant qu'aux

Ainsi que l'a déjà dit le tribunal, si la photographie produite par [C] [V] et qui la représente en costume de danseuse brésilienne présente des caractéristiques communes avec l'image, au demeurant banale

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société Nubert ne démontrait pas être titulaire d'un contrat, que ce soit avec la société Sovintersport, avec la société Nightingale ou avec des danseurs

territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de Mme Agnès Daussun