Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 juillet, 29 septembre et 20 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Cuny, demande au tribunal, dans le dernier état de

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - les observations de Me Masarotto, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - et les observations de Me Diakité, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny ; - les observations de Me Naciri, représentant Mme C et M.

Le rapport de Mme Cuny a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Par un courrier du 3 mai 2023, M.

Le rapport de Mme Cuny a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - les observations de Me Chambaret, représentant M.

Le rapport de Mme Cuny a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Cuny a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.