Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962773 Représentant : Me Marie-Caroline SEUVIC-CONROY

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962774 Représentant : Me Marie-Caroline SEUVIC-CONROY

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962768 Représentant : Me Marie-Caroline SEUVIC-CONROY

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962767 Représentant : Me Marie-Caroline SEUVIC-CONROY

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962769 - Représentant : Me Marie-Caroline SEUVIC-CONROY

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962770 Représentant : Me Marie-Caroline SEUVIC-CONROY

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962771 Représentant : Me Marie-Caroline SEUVIC-CONROY

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962765 Représentant : Me Marie-Caroline SEUVIC-CONROY

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962766 Représentant : Me Marie-Caroline SEUVIC-CONROY

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée 8 juillet 2021, la SAS Hanes France, représentée par Me Seuvic-Conroy et Me Deschaud, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

ressortait que Monsieur [X] [T] devait être écarté de la vie des affaires ; qu'il n'était par ailleurs pas tenu de comptabilité pour la SARL BF AGENCEMENT ; que Monsieur [X] [T] s'était abstenu de coopérer

SG LE 19 MAI 2026 Minute n° N° RG 22/01083 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LOU5 [M] [X] veuve [U] C/ Syndic. de copro.

SG LE 19 MAI 2026 Minute n° N° RG 23/02499 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKHK [O] [I] C/ Syndic. de copro.

créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie ; précisé que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer

    As regards those claims, the Court reiterates the duty of the High Contracting Parties to cooperate as set forth in Article 38 of the Convention and Rule 44A of the Rules of Court.

Rule 44A of the Rules of Court provides that the parties have a duty to cooperate with the Court. 30.

It held that her husband’s contact rights could easily be enforced if the parties were willing to cooperate.

the Secretary of State’s decision that the applicant presented a high risk of absconding and of committing further offences if granted immigration bail; the fact that the applicant was failing to cooperate