heures de durée moyenne le travail journalier d'André Beasse, dont une expertise médicale révélait que ce dernier avait souffert en 1989 d'un syndrome dépressif imputé par son médecin traitant à des conditions

ne se limitent pas à l'indexation, mais comprennent toutes les autres conditions, y compris la durée du bail ; que, dès lors, en affirmant que seule importait la précision relative à l'indexation comme

contexte général des pourparlers entre les parties, faisant notamment suite au projet de contrat du 4 août 1999 et à la lettre de la société Azur du 10 septembre 1999 "se référant aux principales conditions

X... ; qu'il en résultait un supplément total de 113 568 francs pour les salaires et de 11 356 francs pour l'indemnité de congés payés ; qu'en condamnant la SAPAG à payer seulement, à M.

[T] [H] a donné congé aux preneurs pour cause d'âge de la retraite ; que M. et Mme [K] ont saisi le tribunal paritaire en annulation ; Attendu que, pour valider le congé et ordonner l'expulsion des

de fond permettant au défendeur de refuser le renouvellement du congé en raison de l'âge des preneurs sont ainsi réunies ; Qu'il y a lieu en conséquence de valider le congé donné et de constater que

N... la somme de 428 153,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2012 et capitalisation des intérêts « dans les conditions de l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil »

A... et plusieurs autres salariés de la société Nord sécurité service ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et d'indemnités de congés payés ainsi qu'en

payés alors, selon les moyens : 1 / qu'en retenant comme "période précédant le congé" "le mois précédant celui de la prise de congé", les juges du fond ont violé l'article L. 223-11 du Code du travail

X..., qui avait accepté le poste qui lui avait été proposé en 1985 à la suite de son accident cardiaque et avait assumé ensuite, sans les contester, ses nouvelles conditions de travail jusqu'à sa démission

congés payés, qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié les ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés mais qu'elle ne peut être cumulée avec

euros de congés payés afférents, - 933,45 euros pour l'année 2016, outre 93,34 euros de congés payés afférents, - 13 163,55 euros pour l'année 2018, outre 1316,35 euros de congés payés afférents,

rejoint sa famille en Hongrie ; que chacun des parents a engagé des procédures devant les juridictions de son pays pour obtenir la résidence de l'enfant ; qu'un arrêt du 22 juillet 2014, qui avait confié

de la société Charal de Metz, la société Proservia ayant passé avec celle-ci un contrat de prestations de services de transformation de viandes ; que ce contrat a été rompu, et la société Charal a confié

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de prime de vacances, outre les congés payés afférents, de dire que la démission de la salariée devait

du présent bail", ce dont il résultait qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions légales requises, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision et viole l'article 1134 du Code civil, ensemble

du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions