la dissolution du comité d'établissement du service du contrôle médical de la CNAM, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le tribunal n'était pas saisi d'une demande tendant à voir constater la

de leur part, ne prouve pas que M. et Mme A... n'aient pas été propriétaires du stock vendu à Mme X..., qu'ils en avaient en tout cas la possession qu'ils lui ont transmise, la cour d'appel, qui a constaté

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société PVG, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les Mutuelles du Mans font grief à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur un rapport d'expertise qui, ainsi que le constate

déclaration peut contester son consentement sous réserve qu'il soit établi qu'en connaissance de la situation ou de son évaluation raisonnable, il n'aurait pas consenti.

Il nous informe de son souhait de poursuivre l'hospitalisation en soins libres et a fait appel de la mesure de soins sans consentement dans ce contexte.'

CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - CONCESSION

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 décembre 1993, qui l'a condamné, pour complicité de contestation de crimes contre l'humanité, à 10 000 francs d'amende ;

que, la SOCAMETT fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement des cotisations de retraite sur le fondement du relevé établi par le représentant des créanciers alors que l'arrêt qui constate

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère

Il résulte de leur combinaison que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une

[C] [H], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 26 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Paris 9e (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite

Sargos, Aubert, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Y..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que la société Palmieri-Robin apportait la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les énonciations du procès-verbal n'étaient étayées

d'huissier de justice du 3 juin 2011 que le seul dégât constaté au premier étage était une forte odeur de moisissure qui n'empêchait pas son habitation, sans examiner le constat, postérieur,

elle y était invitée, si la société Les Jardins de la comtesse n'avait pas contesté l'existence même de désordres affectant la baignoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

travail ; que cet avis était confirmé le 26 décembre 1990 par l'inspecteur du travail saisi à l'initiative du salarié ; que par lettre du 22 janvier 1991 l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat