d'externaliser un certain nombre de services généraux relevant jusqu'alors des sociétés constituant l'unité économique et sociale EMAP, la société EMAP France a soumis son projet, pour information et consultation

[Z], [V] et [S] [P] et Mmes [W], [A] et [T] [P] (les consorts [P]) ainsi que [I] [P], M.

que « la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle sont constituées par la perte d'un emploi plus valorisant au moins équivalent au salaire minimum à compter de la date de la consolidation

Ceux-ci ont invoqué la prescription de l'action en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-28 à L. 3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section.

S... était descendu du bateau pour plonger, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

pour tromperie, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.215-3 et L.215-5 du Code de la consommation

(les consorts X...) ayant porté plainte avec constitution de partie civile, Mme B... a été déclarée coupable, par jugement du 27 mars 2009 du tribunal correctionnel de Marseille, notamment, de faux et

[P] n'a pas contracté en qualité de consommateur et les dispositions des articles L. 212-1 et suivants et L. 241-1 du code de la consommation ne sont pas applicables", la cour d'appel a violé les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2003), que les consorts

(les consorts M...), annulé la clôture des plan épargne logement (PEL) dont ces derniers étaient titulaires, ordonné la réintégration des droits des consorts M... dans leurs PEL respectifs à compter de

X... et Mme Y... se sont mariés le 27 décembre 1940, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, et ont eu trois fils, Christian, Michel et Jean-Marie (les consorts X...) ; qu'un jugement

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts M..., de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Mme Y..., de MM. Z...

de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts

Guerder, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A... et de Mlles D... et F..., de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) de Paris et de Lognes

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X... et de M.

Pour fixer le taux d'incapacité permanente à 0 % dans les rapports caisse-employeur, la cour d'appel retient qu'en l'absence au dossier de date de consolidation de la maladie professionnelle déclarée le

[W] [C] (les consorts [C]), ont repris l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.