Le 8 septembre 2011, Sihem X... a pris acte de la rupture du contrat de travail conclu avec la société Assistance nettoyage service. ( ) Sur la violation du protocole de conciliation : Le 22 septembre

relatifs aux différents dossiers qu'elle avait traités et d'avoir démarché, de façon déloyale, la société Bayer pour que celle-ci contracte avec la société Fidal et ne renouvelle pas le partenariat conclu

Y... et Mme Z..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale, se sont séparés courant 2005, l'ordonnance de non conciliation ayant été prononcée le 24 octobre 2006 et le divorce ultérieurement

Y..., son voisin coloti, en démolition d'un mur en se prévalant du non-respect des engagements pris dans un procès verbal d'accord du 8 février 1980 ; qu'un autre accord a été conclu entre les parties

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie des contrats de concession conclus

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2023), par bon de commande du 13 septembre 2016, Mme [O] (l'acquéreure) a conclu avec la société Eco environnement (le vendeur), dans le cadre d'un démarchage à

constitue un préalable obligatoire à toute action contentieuse, la cour d'appel a à bon droit écarté la fin de non recevoir tirée du non respect de la procédure préalable de conciliation. 5.

X..., dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité, pour la période du 9 mai au 31 octobre 1996 ; que ce contrat, qui a fait l'objet d'un écrit établi

X..., liquidateur de la société TMC fait grief au jugement d'avoir dit que l'existence d'un contrat de réinsertion à durée indéterminée, conclu pour une durée au moins égale à un an implique obligatoirement

commission, alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'intermédiaire ne pouvait prétendre à une commission au motif que la vente n'avait pas été concrétisée, après avoir retenu que le compromis de vente conclu

à durée déterminée conclu en remplacement d'une salariée absente pour congé de maternité a nécessairement pour terme, sauf manifestation explicite d'une volonté contraire, la fin de l'absence du salarié

au regard des articles 1323, 1324 et 1348 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la société Elidis avait soutenu que l'existence du contrat conclu

-28.173), que la société Air horizons et la société anonyme Star Airlines, devenue la société XL Airways, ayant l'une et l'autre pour activité le transport aérien de passagers, ont, le 2 août 2005, conclu

propres constatations, en violation des articles 1er et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que la sous-traitance n'est assujettie à aucune forme particulière ; qu'en retenant que le contrat conclu

H... et la Safer ainsi que l'avenant à cette convention, d'AVOIR dit que la nullité de la convention conclue entre L...

regarder la convention d'arbitrage comme manifestement inapplicable, quand il résulte de ses propres constatations que l'action introduite par la banque était fondée, non sur les contrats de vente conclus

obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, ne peut s'appliquer qu'à l'année à laquelle la négociation engagée se réfère ; qu'en l'espèce, la société [...] a conclu

trois ans soit par convention ou accord collectif de travail, soit par accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, soit par accord conclu