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agissements de l'auteur de l'activité incriminée ; que, dès lors, en se fondant sur le procès-verbal de constat, en date du 14 novembre 2011, portant notamment sur des publications diffusées pour le compte

X... a conclu son rapport sur le préjudice économique comme suit : perte de rendement sur la production d'endives, 386 517 francs ; recours à l'entraide, pour mémoire; coût de la main d'oeuvre supplémentaire

Y..., et Alain Lepage, conseiller financier, afin d'accréditer auprès dudit comité, la société ACS, présentée comme une agence de voyages indépendante, susceptible de reprendre pour le compte de la société

pièce que le prévenu ait commis un acte quelconque de nature à apporter une entrave au fonctionnement du comité d'établissement ; que le délit visé à la citation n'est pas contesté (sic) ; d "et aux

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 L'union de recouvrement des cotisations

place une véritable convention de compte courant avec ses assurés, qui étaient aussi ses sociétaires, dès lors qu'elle réclamait les cotisations d'assurance venant à échéance par l'émission de relevés

B... " ; cet exemple illustre la connivence entre les deux hommes, à tour de rôle, responsables de la trésorerie du comité ; M.

L'association est constituée pour une durée de cinquante années à compter de ce jour ; qu'en déboutant ladite association de sa demande en paiement des cotisations à partir du 1er avril 2000, date à laquelle

leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes, et le bien dans lequel ils sont incorporés ; qu'en décidant que les câbles pouvaient être démontés de l'usine de Nîmes, compte

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que Mme X... prouvait qu'elle avait établi des chèques à l'ordre de l'assureur et que ces chèques avaient été encaissés sur le compte