La société fait grief à l'arrêt de valider la mise en demeure, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité

regard des exigences des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violé par fausse application ; 7°/ qu'est régulière une contrainte si la lecture combinée

provoquant le dessaisissement du juge d'instruction dont l'unique finalité est d'assurer la sécurité juridique de la seule procédure d'instruction, de sorte que doit être abandonnée l'interprétation combinée

que pour déclarer irrecevable la demande de restitution formée par la société BTSG², ès qualités, contre la société Lyonnaise de Banque, l'arrêt retient que cette demande se heurte aux dispositions combinées

sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu par la démission du salarié le 9 janvier 2015, en jugeant par l'effet combiné

supplémentaires, outre congés payés afférents, et du dépassement des durées maximales de travail et minimales de repos, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail combinés

pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

échéant, de solliciter de la personne légalement autorisée à le faire qu'elle autorise l'accès à ces données, en violation des 170, 171, 591 à 593 du code de procédure pénale, ainsi que les dispositions combinées

sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis

de Thiberville (la commune) avait été confiée à l'association Comité de gestion du Cosmos (l'association) en vertu d'une convention du 8 décembre 1988 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire

dès lors que les articles 1 et 2 du décret n° 210-890 du 29 juillet 2010 instituent un droit à la campagne double pour toute journée durant laquelle les appelés ont préparé une action de feu ou de combat

Attendu que le RIPS fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le règlement de l'ARRCO, dont relève le RIPS, dispose à l'article 324 du titre X "Coordination

matière de mesure de soins sans consentement, la personne concernée par cette mesure est assistée ou représentée par un avocat ; qu'elle doit pouvoir assister à l'audience ; que, pendant la période de confinement

Sur la faute de gestion Une faute de gestion est une faute commise par le dirigeant dans l'administration de la société et manifestement contraire à l'intérêt social.

Dubouchet, des coins couchage et du salon qu'ils avaient créés dans l'espace litigieux constituant les combles de leur appartement, sans constater que les intéressés auraient réalisé un ouvrage portant

les époux [N], vendeurs, et Mme [B], acheteur, le diagnostiqueur, qui avait mentionné dans son rapport du 1er octobre 2015 n'avoir pu, en raison de l'absence de trappe de visite, contrôler l'état des combles

lieu de confiscation et 511 174 francs représentant les droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires communs

justifiant pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article 15, ce délai n'a pu valablement courir et que la forclusion tirée de l'application combinée