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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00243

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de procédure pénale, R. 632-1 du code pénal et R. 541-76 du code de l'environnement ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

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Cassation

4 juin 1991

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(le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par

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4 juin 1991

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(le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par

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4 juin 1991

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Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

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