civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a dit que Marcel X... devra régler 250 euros par mois, sur le compte CARPA de Me Fardet, avocat de Madame Y... la victime, le 10 de chaque

[B] font grief au jugement d'annuler la désignation de celui-ci en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que l'article L. 2143-3 du code du travail, alinéa 1er autorise chaque organisation

comportant le titre, la nature du travail, la localisation et la date de disponibilité dans préjudice d'observations détaillées accessibles au moyen d'un code, toutes données permettant amplement à chaque

attaqué (Douai, 29 octobre 2003) d'avoir dit la rupture du contrat de travail abusive, alors, selon le moyen, que même lorsque la signature du contrat de travail a été précédée de longues négociations, chaque

ainsi que des dommages-intérêts au syndicat alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés dispose qu'il est « institué dans chaque

ainsi que des dommages-intérêts au syndicat alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés dispose qu'il est « institué dans chaque

d'aptitude, notamment, qu'elle n'avait pas produit les certificats délivrés par les administrations concernant le respect de ses obligations sociales et fiscales, ni un extrait de l'inscription de chaque

propriétaire ; qu'en l'espèce, les éléments d'équipement visés par la résolution n° 7 et le projet de statuts sont les parties communes d'un syndicat, lesquelles constituent la propriété indivise de chaque

[X] « prétend effectuer, avec une parfaite constance, 15 heures supplémentaires, chaque semaine, chaque mois, tout au long de sa relation de travail, soit cinquante heures de travail par semaine, avec

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à chaque salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité

font pas obstacle à l'instauration de traitements différenciés dès lors qu'ils reposent sur des critères objectifs et mesurés, tel que l'établissement d'une égalité dans la somme des contraintes que chaque

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les doubles des procès-verbaux de l'enquête administrative versés au dossier mentionnent la signature de chaque question et de chaque réponse ; que rien

infractions pénales et constituait l'unique moyen d'éviter le renouvellement de l'infraction, la cour d'appel, qui a ainsi porté une atteinte particulièrement disproportionnée au droit fondamental de chaque

sociale ; que la caisse rapporte la preuve de l'indu qu'elle réclame à une association exerçant une activité d'hospitalisation à domicile, au moyen d'un tableau mentionnant, pour chaque

année, doit leur être communiqué par l'organisme de recouvrement au plus tard le 1er décembre ou le 1er juin de chaque année ; que, pour débouter la société Lactalis Nestlé Ultra-frais Marques de ses

la Fédération nationale de la mutualité française sur les contrats qu'il aurait fait souscrire à la clientèle, ses adjoints éventuels étant soumis au même impératif ; que l'objectif était donc que chaque

d'une société de fait entre elle-même et la SECMARNE, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à celle-ci la somme de 911 155,87 francs avec les intérêts au taux contractuel de 13,50 % à compter de chaque

travail ; alors, d'autre part, que la notion d'établissement distinct est pragmatique et diffère selon les institutions représentatives du personnel ; que le tribunal, qui s'est borné à affirmer que chaque