Bénéficient des mêmes dispositions les anciens enseignants associés qui, justifiant de la même durée de service, ont cessé leurs fonctions depuis trois années au plus avant leur nomination en qualité de maître de conférences.

Article 3

—

Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres

Article 20 bis

—

Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant. V.

Article 39

—

et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2004 est répartie de la façon suivante : 1° Une somme de 4 164 160 Euros est répartie entre les communes ayant cessé

Article L54-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

l'agrément d'un gestionnaire de crédits lorsque l'un des cas suivants s'applique à ce dernier : a) Il ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois à compter de son octroi ; b) Il renonce expressément à son agrément ; c) Il a cessé

Article L7224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

. – Si le président du conseil exécutif exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au III, il cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président du conseil exécutif et d'appartenir au conseil exécutif.

Article 69

—

Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la suspension, le comité médical ne s'est pas prononcé, cette mesure cesse de plein droit de produire ses effets.

Article 2

—

Lorsque le titulaire d'une pension ou allocation de vieillesse allouée ou revisée au titre de l'inaptitude au travail cesse, postérieurement à la date de sa demande de pension, d'exercer son activité professionnelle et que l'exploitation du fonds ou de

Article R821-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

L'actionnaire ou associé retiré de la liste cesse d'exercer la profession de commissaire aux comptes à compter de la notification de la décision de retrait.

Article L713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

-Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet.A défaut, le préfet le déclare

Article L122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé

Article L1441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Code du travail

généraux et directeurs, ainsi que les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur ; 4° Les personnes ayant cessé

Article L751-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

Code rural (nouveau)

Le délai mentionné au premier alinéa est le délai de trois ans ouvert en vue d'une demande de révision à compter soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, soit de la date de l'accord intervenu concernant l'attribution d'une

Article D781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Code rural (nouveau)

agricole sont tenus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes, dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont rempli ou cessé

Article L225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

A la demande du ministre chargé des affaires étrangères, après avis de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, l'Agence française de l'adoption suspend ou cesse son activité dans l'un de ces pays si les procédures d'adoption ne peuvent plus

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74

Code de la construction et de l'habitation

dans les cas suivants : -inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse

Article R325-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Code de la route

-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale

Article R1112-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

Le médiateur médecin et son suppléant sont désignés par le représentant légal de l'établissement parmi les médecins exerçant dans l'un des établissements mentionnés aux II à VI de l'article R. 1112-81 ou ayant cessé d'y exercer la médecine ou des fonctions

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 36

Code de commerce

l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut ; c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse

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