la décision suivante :         Le premier grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 30 janvier 1989 devant le juge d'instance de Voltri

de la SELASU CECCALDI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame [C] [G] [R] [V] pris en sa qualité

effet, par arrêt du 22 juin 1989, la chambre d'accusation avait retenu que la société ERCA s'était dessaisie, dès 1976, au profit d'une société SNTB, des deux machines qu'elle prétendait lui avoir été volées

de malfaiteurs établi en vue de commettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs circonstances de violence, d'effraction extérieure ou intérieure, d'escalade, de fausses clefs, de clefs volées

constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; que, faute d'avoir caractérisé en quoi François X... , qui n'était ni conducteur ni passager des véhicules dans lesquels les marchandises volées

la salariée 100 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur soutenait que Mme Y... était présente au magasin le 29 novembre 2001, date à laquelle la recette avait été volée

prétendu ensuite qu'elles leur avaient été données par d deux clients n'étaient que des batteries de 36 ampères tout à fait insuffisantes pour éclairer une palombière, différentes donc des batteries volées

novembre 2018, ainsi qu'une somme de 2 244,16 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manque à gagner pour les prestations qui devaient être effectuées sur la marchandise volée

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur présentation d'une carte d'identité volée

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur présentation d'une carte d'identité volée

. ; qu'à la suite d'un arrêt du chauffeur sur un parking, la marchandise a été volée ; qu'ayant été assignée en paiement de la valeur totale de la marchandise par la société Actebis, qu'elle a indemnisée

coauteur du délit d'escroquerie, l'arrêt se trouve privé de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X... a dissimulé dans son garage une automobile qui a été déclarée volée

transport et la distribution de ses marchandises, la Compagnie internationale de la chaussure (la CIC) a fait livrer à ce dernier des conteneurs de chaussures ; qu'une partie de ces marchandises ayant été volée

exercice Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 Ayant pour avocat plaidant Me Frédérique CECCALDI

APPELANTE : SCI MISTRAL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : T.88 et pour avocat plaidant la SELASU CECCALDI

APPELANT Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

APPELANTE Madame [L] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre DANJARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE [

B..., représentée par Me Ceccaldi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine