AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200143
18 février 2021
18 février 2021
avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bourrelier group, et l'avis de Mme Ceccaldi
Source officiellePage 43 sur 90
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210124
18 février 2021
18 février 2021
T..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M.
Source officielle