Il n'est pas soutenu que le prix de cette cession était indéterminé.

de créance dépourvu de la signature des parties à la cession ; en l'espèce, M. et Mme X... soulignaient que l'acte de cession qui avait été signifié à M.

d'un risque connu de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme X... à garantir la société Mulberry du passif ne figurant pas dans les comptes de référence au moment de la signature de l'acte de cession

1233-61 du code du travail ; qu'en considérant, pour exclure l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, que les ruptures conventionnelles étaient liées à l'application de la clause de cession

de parts de la société [3] des 2 mai 2009, 14 septembre 2009, 16 décembre 2008 et l'attestation de cession de 306 parts actions de la société [2] au profit de M.

[O] [C], ce qui rendait d'emblée vraisemblable la réalité de versements susceptibles d'être intervenus avant la formalisation de l'acte de cession. 12.

légitimes du bailleur, le jugement en ce qu'il a autorisé la cession sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'autorisation de cession de bail : pour refuser la cession, Mme Chantal

Cet engagement social, qui a été un élément déterminant pour le Cédant, fait partie intégrante du contrat de cession d'actions.

déterminable en fonction des résultats futurs de la société cédée] : - un prix forfaitaire de 1.840.000 €, qui a été payé comptant lors de la cession, - et un complément de prix au titre de la cession

Cette cession n'avait été toutefois autorisée par la Commission Européenne qu'à charge pour le Groupe Plastic Omnium de recéder à son tour certains de ses actifs.

Si seules deux opérations sont nommées, soit l'échange et le dépôt de pièces, l'engagement de cession à titre gratuit des parcelles litigieuses est traité dans chacune des deux parties dénommées, sans

Suivant acte du 1er octobre 2012, la société Financière Saint Simon se portait caution solidaire des engagements pris par la SNTI dans le cadre de cette cession.

X... étant désigné comme administrateur ; que la cession de l'entreprise, qui ne comprenait pas les baux, a été arrêtée par jugement du 11 mai 1989 au profit de la société Infrastructures et Démolitions

aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession

Le protocole de cession a prévu le versement d'un complément de prix au titre des exercices clos entre le 31 janvier 2007 et le 31 janvier 2016, dans une limite de 200.000 euros, dès lors que la marge

cession de bail rural prohibée faute d'autorisation préalable du bailleur, que la commune intention des parties à l'acte de cession de bail était en réalité de ne prévoir qu'un projet de cession même

.., engagé par la société X... père et fils, devenu directeur commercial, a été nommé président-directeur général en juin 1992 ; qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, un plan de cession

société AIP Batifort (le cédant), titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Banque BCP (le cessionnaire), a demandé à cette dernière un concours sous la forme d'une ligne de cession