contractant un prêt si important pour acheter un véhicule dont ils ne démontrent pas l'utilité absolue, alors qu'ils avaient des retards de loyer et avaient conscience de dépasser manifestement leur capacité

SOCIETE TLM DEMANDAIT < COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU CONTRAT > LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE QU'ELLE AVAIT VERSE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE TLM ET PRONONCER LA CADUCITE

dispositions protectrices de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la caducité

construire n'aurait pas permis à la société Cofinance de découvrir la non conformité de l'immeuble à la réglementation applicable en matière de sécurité et les conséquences qui s'en suivaient sur la capacité

Vu 1° la requête et le mémoire ampliatif présentés sous le n° 795 pour la demoiselle Marguerite X... demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

1998 en qualité de garçon de bord titulaire ; que par décision du conseil supérieur de santé de l'ENIM en date du 28 avril 2004, notifiée le 3 juin 2004, il a été reconnu atteint d'une réduction de capacité

Par requête déposée le 7 février 2024, la partie civile sollicite le relevé de cette caducité, souhaitant consigner la somme qui lui était réclamée.

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

d'un juge aux affaires familiales, a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevables ses conclusions transmises le 25 octobre 2012 et prononcé la caducité

juridique ou encore sur sa capacité d'ester en justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire et, sur recours formé contre sa décision, la cour d'appel, sont seuls compétents

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité alléguée de la déclaration d'appel L'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose, entre autres, que les

Y... à fournir toutes explications sur l'identité de la personne ayant apposé sa signature sur la déclaration d'appel et sa capacité de le faire, sans préalablement rechercher, comme elle y était pourtant

intervenants, avant tout engagement de poursuites à l'égard de quiconque, ne constituait nullement une délégation de pouvoirs, mais se situait pleinement dans le cadre de la mission technique prévue par ledit

litige, la caducité de la déclaration d'appel des consorts Y..., de Mmes Sylvie B... et Sarah Z... et de M.

MOTIVATION - Sur la caducité de la déclaration d'appel C'est en se fondant sur les articles 905-2 et 954 du code de procédure civile, que l'intimé demande à la cour de prononcer la caducité de la

physiques pour occuper ledit poste ; qu'en estimant que la fonction de trancheur impliquait une charge physique supplémentaire sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur justifiait par

prévu à l'article L. 214-6 du code rural et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Cher de lui délivrer ledit certificat ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de

le report de l'adjudication dans l'attente de la décision sur l'appel formé par Mme X... contre le jugement d'orientation; Attendu que pour débouter la société CERP de sa demande et constater la caducité