Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt précité du 25 octobre 2016 du chef de la condamnation de la société Delta. 6.

cassation atteint le chef du dispositif qui en fait l'objet sans en laisser rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par arrêt du 20 mai 2020, la Cour de cassation a cassé

Par ailleurs, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 mai 2021 (2e Civ., 14 septembre 2023, pourvoi n° 21-19.459).

Le 17 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon.

remploi à la somme de 15 720 euros, alors : « 1°/ le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation doit viser les éléments de comparaison sur lesquels il se fonde ; que pour fixer à 8 euros par mètre carré

précèdent et à celles faites par les premiers juges relevant l'inexistence du fond de commerce de l'entreprise Pereira, ni la rédaction d'un contrat écrit, ni la rémunération fixée au nombre de mètres carrés

de Juifs morts sont conservées en Israël et par Yivo Institute de New York. » [C] [Y] voyait dans le savon « le produit d'une lugubre imagination sans aucun fondement, née au milieu des horreurs des camps

de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu'en affirmant au contraire que la Cour de cassation n'avait cassé

Par arrêt du 12 juillet 2017 (Soc. 12 juillet 2017 pourvoi n° 16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu'il déclare la Fédération Force ouvrière

Par arrêt du 12 juillet 2017 ( Soc 12 juillet 2017 pourvoi n°16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu'il déclare la Fédération Force ouvrière

le 20 avril 1998, que lors de l'opération, Peter X...représentait la société Crown ; que, par ailleurs, Peter X..., le 27 novembre 1987, s'était présenté avec Frédérick A...au Crédit Lyonnais de Cannes

[E] le 14 novembre 2018, a été confié le 10 janvier 2019 à la société Mecatop pour des travaux de 'dépose et pose capteur arbre à cames, remise en état faisceau électrique, arbre à cames, contrôle train

fiscales et que le caractère non contradictoire de la procédure devant cette Commission exigeait qu'elle soit diligentée par un agent des impôts compétent, de telle sorte que l'arrêt ne pourra qu'être cassé

Par un arrêt du 28 janvier 2014, la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2014, pourvoi n° J 12-15.903) a cassé cet arrêt.

Par un arrêt du 18 février 2016 (3e Civ., 18 février 2016, pourvoi n° 14-29.200), la Cour de cassation a cassé l'arrêt ayant rejeté cet appel en garantie. 4.

Y... n'a pas été contestée devant le juge de la mise en l'état ; qu'en statuant ainsi quand il ressort des énonciations du jugement du tribunal de commerce de Cannes du 20 octobre 2005 ayant déclaré les

en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des demandes nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée

au trouble exceptionnel et toujours persistant à l'ordre public qu'a provoqué la découverte de ce crime ; que Valérie X... est sans travail et sans domicile fixe puisque résidant en caravane dans un camp