d'informer du chef d'actes d'intimidation commis contre une personne exerçant une fonction publique, alors « que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, son utilisation en dehors de tout but

où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 et L. 411-63 et L. 411-67, et que le propriétaire n'a exercé sa reprise que dans le but

sans rechercher si ce dernier avait bien eu conscience de prendre une décision contraire aux intérêts de sa commune, cependant que les travaux d'électrification de la vallée de Faténaoué avaient pour but

la variation indiciaire pour calculer le montant du loyer plafonné et non à un montant très supérieur non effectif, présenté par une clause du bail comme constituant le loyer de celui-ci dans le seul but

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa responsabilité, alors, selon le moyen, d'une part, que se voit transférer la garde d'un animal l'agriculteur dépositaire de celui-ci dans le but de fournir

sur la demande de son mari, prononcé la nullité du mariage, alors, d'une part, qu'un mariage n'est nul faute de consentement que si l'un des époux ne s'est prêté à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but

de maternité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15-2-1-4 de la convention collective des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but

convention collective, alors, selon le moyen, que la convention collective de l'animation socio-culturelle règle les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but

Y... à verser une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, l'allocation d'une prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respective

évoquant la procédure de licenciement lors d'une assemblée générale des syndicats départementaux, ce dont il résultait que la CAPEB avait volontairement donné un caractère public à cette affaire dans le but

avait manoeuvré pour obtenir, en profitant de l'absence des négociateurs compétents avec lesquels elle était précédemment en rapport, un semblant d'accord d'interlocuteurs inexpérimentés, dans le seul but

l'arrêt de la déclarer tenue de garantir la SPCI au titre des défectuosités des gaines techniques et des infiltrations en sous-sol, alors, selon le moyen, que l'avenant "promoteur-vendeur", qui a pour but

cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a motivé son rejet par la "grave divergence de vues" entre l'employeur et l'employée, résultant d'un ensemble de correspondanceS sur les buts

qu'elle a licenciés pour motif économique une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, de première part, l'entretien préalable à un licenciement a pour but

novembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, en tenant pour constant que la société Euroclim aurait été constituée dans le seul but

des membres du personnel, après avoir adhéré au syndicat CGT au début de mai 1992, avaient ensuite rétracté leurs adhésions puis avaient affirmé que l'action de la salariée n'était guidée que par le but

concomitance des licenciements et de la démission du gérant, et l'absence de tout motif invoqué à l'appui de la rupture, n'étaient pas de nature à établir que ces licenciements n'étaient intervenus, non dans le but

alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé ne bénéficiait pas de la gratuité de ces repas dont le paiement est prévu par l'article 37 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but