l'exercice mais qu'elles ne peuvent supprimer, que se trouvait ainsi mise à sa charge une pénalité du double du droit d'entrée dans la société d'exercice, excédant de plus de la moitié les recettes brutes

juin 1946 portant statut du mineur, sont attribuées par les commissions régionales paritaires à partir de fonds constitués par le versement d'une contribution sur le total des salaires et traitements bruts

L'intéressé fait grief à l'arrêt de limiter à 13 735,41 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, 9 805,53 euros d'indemnité de licenciement et 50 000 euros de dommages-intérêts

magistrats du siège, de l'entendre en ses explications, alors même qu'il n'a pu obtenir les pièces relatives aux faits qui lui étaient reprochés et que ni la commission, qui ne lui a laissé qu'un très bref

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 17 675,90 euros bruts outre les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2017 au titre du rappel

encourue, au seul motif qu'iI ne lui appartenait pas de vérifier les conditions de saisine du premier président ou de son délégataire et que I'ordonnance du premier président autorisant la fixation à bref

rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur ; que le contrat de travail stipule que la rémunération du salarié est constituée, outre du salaire annuel brut

prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective ; qu'en retenant que la salariée ne peut fonder sa demande en rappel de salaire en considération de son seul salaire brut

[F] à restituer l'ensemble des sommes brutes réglées à titre d'indemnité de non-concurrence depuis le début d'application de celle-ci, en janvier 2017, cependant qu'elle avait relevé que ladite clause

L'UDFO 29 fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et sa réintégration et de la condamner à lui verser une rémunération mensuelle brute de 4 700 euros jusqu'à sa réintégration

[B] au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt retient que si son salaire brut antérieur à l'accident était supérieur à celui perçu dans le nouvel emploi que les lésions imputables à

général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'il en résulte que le seul préjudice indemnisable résultant de la résiliation d‘un contrat s'évalue en considération de la marge brute

[L], que "la déclaration d'appel conteste la compatibilité de l'état de santé psychiatrique de l'intéressé avec la mesure d'éloignement et l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai du fait de

[N] a été engagé en qualité de magasinier vendeur à compter du 1er avril 1991 par la société Etablissements Brel. 2.

cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un bref

le salaire que celle-ci percevait en 2008 au regard du taux de revalorisation du salaire minimum entre 2008 et 2015 ; que ce taux de revalorisation est de 1,0826 ; qu'en appliquant ce taux au salaire brut

principal, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Xerox fait grief à l'arrêt de dire que ne peuvent être soustraites de la masse salariale brute

avoir créé des niveaux supplémentaires (3 niveaux à usage d'habitation et 2 niveaux en sous-sol, au lieu de 2 niveaux d'habitation et 1 niveau en sous-sol), et pour avoir augmenté la surface hors oeuvre brute