faits n'étaient pas couverts par la prescription ; "aux motifs que, d'une part, (arrêt p. 8) Camille Delalande, qui avait reçu le mandat de négocier et d'encaisser pour le compte des époux X... les bons

décision ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur des chefs d'inculpation ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon

exécution desdites commissions rogatoires et celle de la procédure subséquente ; pour en avoir décidé autrement, l'arrêt a violé les textes visés au moyen " ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon

d'autoriser une construction soumise à permis de construire"; qu'il est incontestable que la construction était soumise à permis de construire ; "que la prévenue ne peut pas se prévaloir de sa bonne

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 8 février 1994, qui, pour outrages aux bonnes moeurs, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a dit qu'il n'y avait pas

entre Jean Y... et Nicolas et Yves X..., père et fils, lesquels ont bénéficié d'une décision de non-lieu uniquement parce qu'il n'y avait aucun témoin direct des faits ; que, dans ces conditions, la bonne

en résulte qu'en cas d'action en répétition de l'indu portant sur des sommes détournées par le solvens, la charge de la preuve pèse sur le créancier qui prétend avoir reçu les sommes litigieuses de bonne

à une peine d'amende de 3 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort que Marie-Laure Y... comme douze autres clients du Garage Majectic Opel ont reçu une copie du bon

sur les incohérences d'une grille tarifaire qui avait été agréée par la SIMAR lors de la conclusion du marché, alors que dans le cadre d'un marché à bons de commande, l'émission des bons s'effectue sans

Crédit commercial de France (le CCF) ; qu'assigné le 11 mai 1995 par la banque aux fins d'attribution judiciaire du bon de caisse en paiement de sa créance, M.

X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'état des diverses pièces de la maison a été qualifié, lors de l'état des lieux d'entrée, de bon et moyen, que le procès-verbal d'état des lieux

X... par lequel ce client lui signalait n'avoir jamais reçu les bons correspondant au bulletin de souscription n° 9485200 payé en espèces en juillet 1990 à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Bon Pain, dont le siège est à Esprels (Haute-Saône),

les époux Y... ont remis à la société La Fayette finance conseil (la société La Fayette), pour une opération dite d'échange, qui fut concrétisée par l'établissement de bulletins de souscription, des bons

Jean X... n'avait jamais été porteur des bons en litige et que les consorts Y... qui en étaient porteurs établissaient les avoir reçus par un don manuel de leur aïeule ; qu'après avoir exactement appliqué

[B] (l'acquéreur) a signé un bon de commande pour la fourniture et la pose, par la société Isoléo France (le vendeur), d'une centrale photovoltaïque, financée par un crédit souscrit le même jour auprès

Gem ; que celle-ci a relevé appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Reza Gem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en revendication des pierres, objet des bons

mois de mars 2008 : - 127 opérations créditrices pour un montant total de 1 741 067,66 euros, essentiellement en provenance de Sarls exerçant leur activité dans la commercialisation de palettes en bois