Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : François RACHOU, Premier président Françoise LUCIANI, Conseillère Micheline BENJAMIN, Magistrat honoraire

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

B... et Mme A... épouse B..., ressortissants algériens nés, respectivement, les 30 décembre 1983 et 10 juin 1986 à Sidi Bel Abbes (Algérie), déclarent être entrés en France le 15 août 2019.

ANGEVIN ILE DE FRANCE C/ S.A.S. [I] S.A.S.

EUROPA VELIZY C/ SMA VIE BTP, Société BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), GENERALI FRANCE ASSURANCES, ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, S.A.S. RAMIZ CONSTRUCTION, S.A.R.L. MG, S.A.S. ETANDEX, S.A.S.

De cette union sont issus deux enfants : Benjamin né le 17 mars 2001 à Paris 12ème et Anaelle née le 28 avril 2006 à Zurich (Suisse).

AI AF, à la société Delcer Industrie, à Me Benjamin Debeauvais, représentant le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5 rue de Nancy, à la SCI Millenium 5, à M. B Z, à M. AP Z, à M.

François RACHOU, Premier président Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M.

Jean-François X... à payer à M.

avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 6] [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Mme [V] [L], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 45] représentée par Maître Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS - #C0988 La S.A.S.