QUE LA SOCIETE A, PAR LETTRE DU 24 AOUT 1978, CONFIRMEE PAR UNE SECONDE LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, REFUSE SON AGREMENT A CE PROJET EN FAISANT CONNAITRE A ASSELIN QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A LUI RACHETER

pour la part indivise de son mari,elle n'est pas opposée au partage et souhaite racheter la part de son mari,la banque, qui n'a entrepris aucune démarche amiable, ne démontre aucune carence du débiteur

Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs. Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Pierre Yves BENICHOU, M. Marcel VIDAL, Assesseurs. Prononcée le 10 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs. Prononcée le 9 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

B, représenté par Me Benichou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 pris à son encontre par la préfète du Bas-Rhin ; 3°) d'enjoindre à la préfète

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2025, Mme A..., représentée par Me Benichou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 juillet 2025 ; 2°) d’annuler

A B, représenté par Me Benichou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

A, représenté par Me Benichou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 24 février 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

Roland B..., pris en ses qualités d'administrateur et de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme COMPTOIR BERRICHON DES BOIS ET DERIVES, demeurant ...

Le 3 février 2006, une réunion était prévue à la mairie pour faire le point sur la mise en place du rachat des parcelles appartenant à la commune.

l'effet du rachat : que les enfants de Monsieur Philippe X... comme la S.A.

Du jour où la cession ou le rachat est devenu définitif, l'ex-associé perd tout droit dans la société.

déboutées de leurs demandes après relaxe de Mme [J] [R] des chefs de diffamation publique et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race

X..., expressément accepté leur proposition de rachat de sa créance, proposition valable jusqu'au 30 septembre 1995, la banque leur a fait délivrer, dès le 2 août 1995, de façon prématurée et fautive,

opérations judiciaires et amiables se compose des services suivants : « CSO Amiable Service 1 », « CSA Amiable Service 2 », « CSO Service 3 », « formation opérationnelle », « CSO judiciaire service rachat

1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat

contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat.