En effet, la clause résolutoire insérée au bail a un caractère automatique.

Le bail ayant été judiciairement résilié depuis plusieurs années, Mme [D] occupe les lieux sans droit ni titre.

Z..., propriétaire d'une maison et d'un jardin donné à bail à M. et Mme X..., a vendu le 12 mars 2001 une partie du terrain à un voisin, M.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

Ils sollicitent des délais de paiement et la suspension du prononcé de la résiliation du bail en cas de respect de l’échéancier ainsi fixé.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

[M] [W] [C], a donné à bail à M. [F] [X] et Mme [I] [X] des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2 150 francs.

aux droits de Monsieur [V] [D] et Madame [L] [X], a fait délivrer à « EI (entrepreneur individuel) La Provence des Gourmandises » un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail

Le 30 juillet 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [R] [H] et [X] [M], par acte de commissaire de justice, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 406,06

[J] a donné à bail à M. [E] un local à usage de bureau. Ce bail comprenait une clause d'indexation du loyer sur l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'INSEE. 2.

publique le 04 Mars 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseur : Dominique BENON

[Q] [D] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner solidairement Mme [H] [O] et M.

délai de deux mois prévu par la clause résolutoire du bail, plus protectrice du locataire que la loi nouvelle, doit dès lors prévaloir sur la durée légale de six semaines.

, l'indemnité mensuelle d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [Z] [H] au montant du loyer et des charges qui aurait été du en l'absence de résiliation du bail et au besoin CONDAMNE Monsieur

REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [Z] [B], demeurant [Adresse 6] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE La SA HLM [Localité 2] CHALETS a donné à bail

Bayle, ès qualités, de Me Cossa, avocat de la société Ciments Calcia, de Me Le Prado, avocat de la SNC Carrières et bétons Brozon Perasso CBBP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

à compter du 10.09.2025 par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail du 21.03.2022, -À titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement à l'obligation du locataire