Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick, [N] Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [D], [B], [Adresse 6] ; Désigne la SCP BENDENOUN - BARTHE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Caroline VIEU-BARTHES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI

collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI

collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI

La Cour était composée de : Monsieur Robert PARNEIX, Président Madame Danielle VEYRE, Conseiller Mme Hélène BARTHE-NARI, Vice-président placé, affecté à la cour par ordonnance spéciale du Premier

Raphanel, président, Mmes Bruel et Barthe, conseillers, et que la minute a été signée par le président ; qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption que l'arrêt a été prononcé par le président

...situés..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Sider-Oxydro, des SARL Euro Trade of America, Redec, CPIB et REPP, des SNC Cazar et Sader devenue Aper et l'Iguane de Saint Barth

Thierry XY..., demeurant Cité des Barthes, Bâtiment E, n° 21, 12110 Viviez, 2°/ de M. Michel R..., demeurant ..., 3°/ de M. Alban P..., demeurant ..., 4°/ de M.

LA SAS FLEURS DE PRINTEMPS Représentant : Me Evelyne DEMOCRITE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT Madame [K] [X] PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE la SCP BR ASSOCIES en la personne

SPRIMBARTH- CAP CARAÏBES IMMO [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Cécilia DUFETEL, de la SELARL CECILIA DUFETEL, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Défendeur

[V] [D] [X] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Suzanne PORIBAL-GATIBELZA de la SELARL JURISDEM, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT S.A.S.

MICHEL-GABRIEL 38 rue de Nozières 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Isabelle MICHEL-GABRIEL (Toque 114), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

Représenté par Me Maurice DAMPIED, (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Défenderesse au déféré et intimée : Madame A... B... [...] [...]

Représentant : Me Malika RIZED, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Demanderesse à l'incident et intimée : Société SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN SEMSAMAR [...] [...]

Représentant : Me Ioana ANDRE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Demanderesse à l'incident et intimée : S.C.I. RICHARD [...] [...]

Représentée par Me Sarah APPASSAMY de la SELARL SARAH APPASSAMY-AVOCAT, (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur O... S... [...] [...]

POINTE A PITRE du 18 août 2020 - Pôle Social - APPELANT Monsieur [P] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Gladys SAINT-CLEMENT (Toque 91), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Il indique qu’une solution d’hébergement a été proposée à Mme A... et qu’à compter de ce jour, elle sera hébergée à l’Auberge du Quai, située au 16 quai Jean Bart à Indre (Loire-Atlantique).