REQUISITOIRE INTRODUCTIF PRIS CONTRE LES DEMANDEURS NOMMEMENT DESIGNES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TERRITORIALEMENT COMPETENT A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION DES CHEFS DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE

FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 AVRIL 1975, PAR LEQUEL ILS ONT ETE CONDAMNES, LE PREMIER, A UN AN D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND, A SIX MOIS DE LA MEME PEINE, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE

Y... dans l'enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République, et sans examiner si, comme celle-ci le soutenait, cet acte illégal n'avait pas servi de fondement à la plainte pour banqueroute

conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : JANUS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1989, qui, pour banqueroute

1935 ; Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et 15 ans d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écritures de commerce, banqueroute

Z... en qualité de liquidateur ; que le procureur de la République de Bressuire avait confié une enquête au SRPJ de Poitiers qui avait fait état de fortes présomptions de banqueroute par détournement d'actifs

Jeanne épouse Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1986 qui les a condamnés le premier pour banqueroute à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

G... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention.

administrateur, puis commissaire à l'exécution du plan ; que le 2 août 1994, la société Prestatherm et Mme G... ont déposé plainte des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, abus de pouvoir, banqueroute

[F] [B] et Mme [Z] [I] des chefs d'abus de biens sociaux, blanchiment et banqueroute, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES ET COMPLICITE D'ESCROQUERIES, BANQUEROUTE ET COMPLICITE DE BANQUEROUTE;

Les requérants furent accusés de plusieurs épisodes de banqueroute frauduleuse.

       Le 7 avril 1989, le juge d'instruction renvoya le requérant en jugement devant le tribunal pénal de Milan pour banqueroute frauduleuse.

a) qui a condamné André X..., pour banqueroute par tenue de comptabilités sociales fictives et détournement d'actif, pour escroquerie, abus de confiance et détournement de précomptes, à 30 mois d'emprisonnement

[Z] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2015, qui, pour banqueroute et blanchiment aggravé, l'a condamné à trois ans d&apos

Y... coupable de banqueroute, après avoir retenu que celui-ci avait été dirigeant de fait de la société Rieux, M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui, pour banqueroute et infraction aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'a