#Asia C-144/97.

#Asia C-45/97.

#Asia C-448/99.

#Asia C-60/89.

#Asia C-381/93.

. # Asia C-42/95.

#Ennakkoratkaisupyyntö – Århusin yleissopimus – 9 artiklan 2 ja 3 kappale – Oikeus saada asiansa käsitellyksi tuomioistuimessa – Muulla yleisöllä kuin yleisöllä, jota asia koskee, ei ole oikeutta saada

The officers refused to give him his asthma medicine. They also refused to take him to hospital until his lawyer at the time, C.H., intervened. 10.

The Government also pointed out that the applicant's son would attain majority in April 2007, that he was under medical supervision of his general practitioner and an asthma specialist, and that it had

Au soutien de sa requête, la société NL Star Ltd a versé aux débats une convention de distribution et d'approvisionnement exclusifs entre la société AIS et les sociétés NL Continent, NL Continent Astana

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [W] [K], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA

ventilation du logement, constitutifs selon eux d'une indécence rendant impossible l'usage des lieux, qu'ils indiquent avoir été obligés de quitter en février 2022 pour cause d'insalubrité, Mme [I] étant asthmatique

[O] [K] a fait part au médecin de ses problèmes d'asthme.

S'il sort, il va se marier, régulariser sa situation, Mme [X] a des rendez-vous médicaux, elle ne peut y aller seule, elle est asthmatique. M.

de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'asticle

GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [G] [O], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA

Bafadar Malik oglu NABIYEV 1957 Gulsahab Nasib gizi ALLAHVERDIYEVA   Baku       Yasamal District Court, 30/04/2013 12/01/2021 11/01/2021 3,600 250     55746/17 20/07/2017 ASTARA

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.