[C] », la Chambre de l'instruction a méconnu les articles 80, 122, 131, 80-1, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 80 du code de procédure pénale : 15

AXA ASSURANCES IARD VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UAP INCENDIE ACCIDENTS C/ Francine X...

L. 421-2 du Code du travail, ensemble ici l'article L. 212-4 du même Code ; 5 / que le contrôle évoqué par le jugement est uniquement un contrôle du travail effectué, en termes de résultat, et nullement

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

décembre 1998 et il reçoit effectivement du courrier à cette adresse, (pièces 9-7 et 9-8), " François B... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines Dumi et Croifrois

le pourvoi provoqué relevé par la société BNP Paribas Lease Group ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que dans un contrat de crédit-bail

de ces textes étant devenu l'article L. 122-7 du Code des assurances ; Attendu que la loi du 25 juin 1990, qui a étendu la garantie de l'assurance incendie aux biens endommagés par les effets du vent

202 du Code de procédure pénale, de l'article 52 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Il doit encore être relevé que l'interprétation littérale de l'article L. 143-17 du code de commerce aboutirait à un résultat paradoxal dès lors que l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle

(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents :

X..., - La SOCIETE SAS Y...

117 et 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir mentionné comme l'un de ses conseils un

cour d'appel a violé les articles 1356 du code civil, 4 et 7 du code de procédure civile ; 4° / que les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'il n'était pas contesté

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré

A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy,

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

X... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que l'intéressé a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 131-2-6° du code des communes, alors applicable, le soin de prévenir et de combattre les incendies incombe dans chaque commune aux autorités municipales ; qu'aux termes de l'article 91 de la loi n°