*condamner solidairement Monsieur et Madame [X] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Eliot Press, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eliot Press et M.

résulte de la combinaison de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, que I'interruption, par suite de la demande d'aide juridictionnelle

Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.

.. la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

X....

DaniPle G. ne saurait Ltre soumise X... la prescription édictée par l'article 2277 du Code civil, elle invoque la subrogation dont elle bénéficie et l'usage qu'elle peut en conséquence faire du titre dont

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.

[V] [X] et [C] [N] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, des articles 117, 118, 321 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [R] n’a jamais comparu.

de Chartres aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles L.312-39 et suivants du code de la consommation, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat, la condamnation de Madame [T] [X] au

X... X, demeurant ... ; M.

X...les sommes suivantes : 679, 19 euros au titre des congés payés pour la saison 2009 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

X... et de la société [...] ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu