Marc X... à l'encontre du jugement déféré ; No 2008/ Sur le fond : Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Pénale "en matière de contravention, la prescription de l'action

237 du nouveau Code de procédure civile, n'entre pas au nombre des causes de récusation prévues par l'article 341 de ce Code et qu'en faisant application des règles de la récusation dans une hypothèse

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

..responsable de l'accident survenu à Monsieur C...le 18 septembre 1998, sur le fondement de l'article 1384 du Code Civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du même Code ; En

le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

RG N : 11/ 01136 AFFAIRE : William X..., Valérie Y... épouse X... C/ SARL MANDON FRERES P-L. P/ E.

), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

juillet 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour a rejeté cet appel comme irrecevable en raison de sa tardiveté ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M.

X..., a ravagé cet immeuble le même jour après la signature, que la vente en a été réalisée le 18 septembre 1992 pour le même prix que celui figurant à la promesse de vente, que le maire de la commune

titre de rappel de congés payés. -185, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... a été engagé le 8 octobre 1962 par la Société des houillères du bassin du Nord et qu'il est devenu, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié de la société CDF Chimie AZF,

MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

l'article 18 du code civil.

Jacques X... et Mme Anne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, en s'étant fondée sur ce que l'arrêt du 18 juin 1997 ne permettait pas d'affirmer que Mme X... avait menti et que, poursuivie pour établissement d'une attestation inexacte, Mme X... avait bénéficié d'une

.., MAIS D'UNE MESURE DE FERMETURE ORDONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 205 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1966 AVAIT CREE DES