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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
642d14c9cb8fa004f57da2f2
4 avril 2023
4 avril 2023
demandes, jugé que Mme [W] [V], se disant née le 8 novembre 1992 à [Localité 9] (Libye), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [W] [V] de sa demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210342
9 mai 2019
9 mai 2019
W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677eda5ab01eea4cf01a65aa
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : Juger irrecevable comme étant prescrite l'action
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f5747489
6 avril 2023
6 avril 2023
à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du code du travail.
Source officielle11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df328699
4 juillet 2025
4 juillet 2025
N° RG 24/10825 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGNT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Site : [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] N° RG 24/10825 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGNT Minute n°
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb41bccdc6046d4725fe61
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c27a459da3dcdeaa7f
10 avril 2025
10 avril 2025
de l’article 699 du Code de procédure civile ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635236fa8c924eadffcc492b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1a
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. M. [W] succombant, il supportera les dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
que Mme [W] [F], se disant née le 13 octobre 1959 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme
Source officielle2ème Chambre civile
669ff706d9953d09165bce19
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les époux [W] font état de photographies aériennes pour établir que leur bois est enclavé au sens de l’article 682 du code civil.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de procédure civile, 6 de la Déclaration
Source officielle6ème chambre
6163b5321669d540ac7bab32
23 mars 2010
23 mars 2010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2010 R.G. N° 09/00218 AFFAIRE : [S] [W] C/ S.A.S.
Source officielleChambre 04
69f684e5cdc6046d476329c7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 631-8 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d52ddf5b5c7d10caa6a3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article D.323-2 du même code précise qu'en cas d'envoi à la [5] de l'avis d'interruption
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca18d0ccf000877e5cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Z] [W] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il sera débouté de sa demande en ce sens, * que le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a alloué la somme de 1600 euros
Source officiellePCP JCP fond
69d6a797cdc6046d478f4c28
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210361
25 juin 2020
25 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92d0d41e0057d43e5a2
12 mai 2022
12 mai 2022
[W] à payer à la société Garages et ateliers réunis la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [W] aux dépens.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea2b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[I] [W] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 43 sur 1204