AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.
Source officiellePage 43 sur 187
9ème chambre 1ère section
éposé plaintec/X le 19 février 2021
65809c873ea7c8c11210133d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1927, 1928 du code civil et des articles L.113-16 et suivants du code monétaire et financier, par acte signifié le 18 août 2021.
Source officielle