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4 697 résultats pour « Article W 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00501

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Source officielle

Page 43 sur 235

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CA

JRDP

68f9b8300a84a5e5f002178a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb4fd33109fd079accf8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir .

Source officielle
CA

Chambre 1-7

651fa4e8c601f0831899149c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- de condamner Madame [A] [H] et Madame [C]-[A] [D] solidairement à payer à titre d'amende civile la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002285_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113592cdc6046d47a60814

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La somme allouée portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt conformément à l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300402

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

Chambre Civile

679b18e42c9274d4514e2b9d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[G] [C] à verser aux consorts [W]-[H] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté les plus amples demandes des parties ; condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557c50e2901d10fa353bc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

précité,150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fa54a01215df7794cf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a040b5ea2f9efae430ea67

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a08

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter la société De l'Amourette de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296ef

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

[N] invoque : - l'absence d'attribution à cinq promotions (numéros 28bis à 32) d'inspecteurs issus de l'école des cadres, dont la sienne (numéro 31), du bénéfice de l'article 32 de la convention collective

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201075

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb49d33109fd079acbf6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les demandes accessoires Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [W] épouse [N] parties perdantes seront condamnés in solidum aux dépens et donc déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du Code de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6647a0afd9abb6262fe01c69

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Compagnie CABO VERDE n’a pas donné suite aux réclamations

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b546b7c9018405dfcaac9f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Selon l'article 1644 du code civil 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ed3ea7c8c1120de26f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le tribunal relève tout d'abord que, conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code

Source officielle